Anonyma - Contrat De Licence D'Utilisateur Final

Version du 2026-10-12

Droit d'auteur (c) 2026 Technologies Anonyma inc. Tous droits réservés.

Veuillez lire ce contrat avant l'installation. En installant ou en utilisant Anonyma, vous l'acceptez.

1. Ce qu'est Anonyma

Anonyma est un logiciel de bureau qui vous aide à repérer et à masquer les renseignements personnels dans des documents, afin de pouvoir partager ou étudier un fichier sans révéler à qui il appartient.

2. Vos documents restent sur votre ordinateur

Tout le traitement des documents se fait sur votre ordinateur, avec des modèles d'IA installés avec le logiciel. Anonyma n'envoie jamais vos documents, les renseignements qu'il y trouve, leurs noms de fichier ni aucune empreinte de ceux-ci, ni à nous ni à qui que ce soit.

3. Connexions à Internet

Anonyma se connecte à Internet seulement aux fins décrites ci-dessous. Aucune de ces connexions ne transporte de renseignements tirés de vos documents : aucun document, aucun contenu, aucun nom de fichier ni aucune valeur repérée.

• Licence : à l'activation, puis au démarrage et à quelques heures d'intervalle pendant qu'il est ouvert (au moins tous les 7 jours), Anonyma transmet votre clé de licence, un identifiant anonyme de cet ordinateur et la version de l'application. Quand vous retirez la licence de cet ordinateur, il transmet la clé et cet identifiant, pour que la clé puisse servir sur un autre ordinateur.
• Essai gratuit et récupération de clé : quand vous les demandez, Anonyma transmet l'adresse courriel que vous entrez. Pour l'essai, il transmet aussi l'identifiant de l'ordinateur, la version de l'application et la langue de l'interface; pour récupérer une clé sur cet ordinateur, le code à 6 chiffres reçu par courriel et l'identifiant de l'ordinateur.
• Achat : après un achat fait depuis l'application, celle-ci récupère votre clé de licence auprès du serveur de l'éditeur au moyen d'un code aléatoire à usage unique, qui ne dit rien sur vous.
• Mises à jour : au démarrage, il télécharge un court avis signé indiquant si une nouvelle version existe. Une mise à jour n'est téléchargée et installée que si vous choisissez de l'installer.

L'achat et la gestion d'un abonnement ouvrent le site Web de l'éditeur dans votre navigateur. Les détails se trouvent dans la Politique de confidentialité, que vous pouvez ouvrir depuis l'écran du contrat avant de l'accepter; elle est aussi copiée dans le dossier d'installation (CONFIDENTIALITE-FR.txt).

4. Aucune garantie d'anonymat ou de conformité

La détection automatique peut manquer des renseignements, surtout sur des pages numérisées et des mises en page inhabituelles. Anonyma aide à réduire l'exposition. Il ne garantit PAS qu'un document est anonyme ou dépersonnalisé, ni que son utilisation est conforme à une loi ou à un règlement (y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou la LPRPDE). Vous devez réviser chaque page avant de partager un document.

5. Votre responsabilité

Vous êtes responsable des documents que vous traitez, de la vérification de chaque copie exportée et de vos propres obligations légales et professionnelles. Anonyma n'est responsable que de ce que le logiciel fait sur votre ordinateur, et non de ce que vous ou d'autres faites ailleurs avec des fichiers.

6. Licence

Sous réserve du paiement de votre abonnement (mensuel, ou pour la durée prévue dans une soumission), pour la durée d'une licence d'essai gratuite, ou dans le cadre de la version gratuite, vous recevez un droit personnel, non exclusif et non transférable d'installer et d'utiliser Anonyma sur le nombre d'ordinateurs permis par votre licence. Lorsque l'éditeur l'offre, la version gratuite permet de traiter un nombre limité de documents par période glissante de 7 jours, seulement des fichiers PDF (documents numérisés compris); ce nombre est indiqué dans la fenêtre de licence de l'application. L'éditeur peut modifier la version gratuite ou y mettre fin en tout temps, et elle ne comporte aucun engagement de soutien. Si un abonnement n'est pas renouvelé, Anonyma continue de fonctionner pendant une période de grâce de 7 jours, puis cesse d'ouvrir et d'analyser de nouveaux documents. Les documents déjà ouverts peuvent encore être exportés. Vous pouvez annuler un abonnement depuis Licence > Gérer mon abonnement dans l'application, ou à anonyma.app/manage. L'annulation arrête le prochain renouvellement; la licence reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les paiements ne sont pas remboursés, y compris en cas d'annulation, sauf si la loi l'exige; l'essai gratuit permet d'essayer Anonyma avant de payer. Si l'éditeur rembourse un paiement, la licence prend fin.

7. Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez pas copier, revendre, louer, sous-licencier ou partager le logiciel ou votre clé de licence; contourner, désactiver ou modifier la vérification de licence; faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément ou où l'article 12 le permet; ni retirer les avis de droit d'auteur ou autres.

8. Mises à jour

Les mises à jour sont signées par l'éditeur et vérifiées par Anonyma avant leur installation. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour que le logiciel continue de fonctionner ou reste sécuritaire.

9. Propriété

Anonyma, y compris son code, ses règles de détection, son interface et sa documentation, appartient à son éditeur et est protégé par le droit d'auteur et d'autres lois. Ce contrat vous accorde une licence d'utilisation, et non la propriété.

10. Aucune garantie

Le logiciel est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi. Certaines juridictions ne permettent pas certaines exclusions; il se peut donc que des parties de cette section ne s'appliquent pas à vous.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant payé pour la licence au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans ce contrat ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

12. Composants de tiers

a) Anonyma comprend des composants de tiers (logiciels libres, modèles d'IA et données) qui vous sont concédés sous leurs propres licences. Ils sont énumérés, avec leurs licences et avis, dans le fichier THIRD-PARTY-NOTICES.txt du dossier d'installation (À propos > Avis de logiciels libres); ce fichier peut aussi être ouvert depuis l'écran du contrat avant l'acceptation. b) Chacun de ces composants est régi par sa propre licence. Si cette licence vous accorde des droits que le présent contrat restreindrait autrement, ou exige des conditions différentes de celles du présent contrat, elle prévaut à l'égard de ce composant. Aucune disposition du présent contrat ne limite les droits qu'elle vous accorde. c) En particulier, pour les composants régis par la GNU Lesser General Public License (version 2.1 ou 3) ou par la Lesser General Public License for Linguistic Resources, vous pouvez modifier ces composants, et modifier le logiciel dans la mesure nécessaire pour utiliser vos versions modifiées de ces composants, pour votre propre usage. Vous pouvez aussi faire de l'ingénierie inverse du logiciel afin de déboguer ces modifications. L'article 7 ne s'applique pas dans la mesure nécessaire à ces fins. d) Lorsque la licence d'un composant exige que son code source soit rendu disponible, le fichier THIRD-PARTY-NOTICES.txt indique comment l'obtenir. e) Les composants fournis par Microsoft Corporation sont régis par leurs propres conditions, qui ne permettent pas de les modifier ni d'en faire l'ingénierie inverse.

12A. Entente sur la responsabilité et le jugement professionnel L'Entente sur la responsabilité et le jugement professionnel reproduite à la fin du présent document fait partie du présent contrat. En installant ou en utilisant Anonyma, vous l'acceptez. En cas de conflit sur les sujets qu'elle traite, elle prévaut.

13. Droit applicable et langue

Ce contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. La version française vous est présentée en premier. Vous n'êtes lié par la version anglaise que si vous le choisissez expressément (voir l'article 12.2 de l'annexe).

14. Entente complète

Le présent contrat, avec son annexe, constitue l'entente complète entre vous et l'éditeur au sujet d'Anonyma, sauf un contrat écrit distinct signé avec l'éditeur, qui prévaut. La Politique de confidentialité décrit la façon dont l'éditeur traite les renseignements; elle n'ajoute aucune obligation à votre charge. Site Web : https://anonyma.app

============================================================================== ANNEXE - ENTENTE SUR LA RESPONSABILITÉ ET LE JUGEMENT PROFESSIONNEL ==============================================================================

En résumé (langage clair)

• Anonyma est un outil qui vous aide. Il propose ce qu'il faut masquer; c'est vous qui

décidez et qui vérifiez.

• Le logiciel peut se tromper : oublier un renseignement ou en masquer un de trop.
• Vous devez vérifier chaque page de chaque copie avant de la partager.
• Vos documents ne nous sont jamais envoyés. Vous restez seul responsable des

renseignements personnels qu'ils contiennent.

• Notre responsabilité est limitée, sauf dans les cas où la loi l'interdit.

1. Les parties et l'objet

1.1 La présente entente lie Technologies Anonyma inc. (« l'éditeur », « nous ») et la personne ou l'entreprise qui installe ou utilise Anonyma (« vous »). Elle complète le contrat de licence d'utilisateur final; en cas de conflit sur les sujets qu'elle traite, la présente entente prévaut.

1.2 Anonyma est destiné à un usage professionnel : cabinets, entreprises, organismes et professionnels qui traitent des documents dans le cadre de leurs activités.

2. Ce qu'est Anonyma

2.1 Anonyma est un logiciel qui vous assiste pour repérer et masquer des renseignements dans des documents. Il propose; il ne décide pas à votre place.

2.2 Tout le traitement se fait sur votre ordinateur. L'éditeur ne reçoit, ne voit et ne conserve jamais vos documents, les renseignements qu'ils contiennent, leurs noms de fichier ni aucune empreinte de ceux-ci. Les connexions Internet servent seulement à la licence (activation et vérifications, essai gratuit, récupération de clé et récupération d'une clé après un achat) et aux mises à jour, sans aucun contenu de vos documents (voir l'article 3 du contrat de licence et la Politique de confidentialité).

3. Notre engagement : une obligation de moyens

3.1 L'éditeur s'engage à fournir un logiciel conçu, mis au point et testé avec une diligence raisonnable, qui effectue les fonctions décrites dans sa documentation. Il s'agit d'une obligation de moyens.

3.2 L'éditeur ne s'engage pas à un résultat : il ne garantit pas que chaque renseignement personnel sera repéré, qu'un document sera anonyme ou dépersonnalisé, ni que son utilisation sera conforme à une loi, à un règlement ou à une règle professionnelle.

4. Les limites connues de la détection automatique

4.1 La détection automatique peut oublier des renseignements et peut en masquer qui n'avaient pas à l'être. Les risques sont plus grands pour les pages numérisées, télécopiées, pâles, inclinées ou manuscrites, les mises en page inhabituelles, les langues autres que le français et l'anglais, et les renseignements qui identifient une personne indirectement (un lieu, une date précise, un métier rare, une combinaison de détails).

4.2 Le logiciel vous signale ces limites (avis au premier usage, avertissements sur les pages difficiles à lire, suivi des pages révisées). Ces avis visent à vous prévenir du risque; ils ne remplacent pas votre vérification.

5. Vos obligations

En utilisant Anonyma, vous vous engagez à :

5.1 vérifier chaque page de chaque document et de chaque copie exportée avant de la partager, de la publier ou de la transmettre, et corriger ce qui doit l'être;

5.2 exercer votre jugement professionnel : décider vous-même de ce qui doit être masqué, selon le document, son destinataire et vos obligations;

5.3 ne traiter que des documents que vous avez le droit de traiter;

5.4 respecter vos obligations légales et professionnelles, notamment en matière de secret professionnel et de protection des renseignements personnels;

5.5 veiller à ce que les personnes qui utilisent Anonyma pour vous connaissent la présente entente et la respectent;

5.6 ne pas présenter une copie produite avec Anonyma comme garantie « anonyme » ou « conforme » sans l'avoir vérifiée vous-même.

6. Les renseignements personnels restent sous votre responsabilité

6.1 Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, art. 3.1), toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient.

6.2 Comme Anonyma fonctionne entièrement sur votre ordinateur et que l'éditeur ne reçoit aucun document ni renseignement, vous demeurez le seul détenteur de ces renseignements et le seul responsable de leur protection, de leur communication et de toute copie que vous partagez. L'éditeur ne reçoit, ne conserve et ne traite aucun de ces renseignements pour votre compte.

6.3 Ce que vous faites d'une copie après l'exportation (envoi, dépôt sur une autre plateforme, utilisation dans un autre outil, y compris un outil d'intelligence artificielle) relève de vous et des conditions de ces services.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Dans toute la mesure permise par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de profits, de clientèle ou de données, les atteintes à la réputation et les sanctions imposées par un organisme de réglementation, découlant de l'utilisation d'Anonyma ou d'une copie produite avec lui.

7.2 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur, pour toutes les réclamations liées à Anonyma, est limitée au montant que vous avez payé pour la licence au cours des 12 mois précédant la réclamation.

7.3 Ce que la loi ne permet pas de limiter. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, rien dans la présente entente n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur pour un préjudice matériel causé par sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral. Rien ne limite non plus les droits que la loi vous accorde et auxquels on ne peut renoncer.

8. Réclamations de tiers

8.1 Vous vous engagez à indemniser l'éditeur des dommages et des frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) qu'il doit assumer en raison de la réclamation d'un tiers, notamment une personne dont les renseignements figurent dans un document, dans la mesure où cette réclamation découle : a) du fait que vous n'avez pas vérifié une copie avant de la partager; b) d'un manquement à la présente entente ou à la loi; c) d'un document que vous n'aviez pas le droit de traiter; ou d) de votre utilisation d'une plateforme ou d'un service tiers.

8.2 Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où le préjudice découle de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de l'éditeur, ou d'un manquement de l'éditeur à ses engagements du présent contrat (par exemple l'envoi de renseignements tirés de vos documents).

8.3 L'éditeur vous avise sans délai d'une telle réclamation, collabore raisonnablement à la défense et ne la règle pas à vos frais sans votre accord.

9. Acceptation

9.1 Vous acceptez la présente entente à l'installation d'Anonyma et, de nouveau, en cochant la case « Je comprends : je révise chaque document et j'en demeure responsable » avant la première détection automatique.

9.2 Anonyma conserve sur votre ordinateur la date et l'heure de cette acceptation ainsi que la version de l'avis accepté. Une nouvelle version importante de l'avis vous est présentée et doit être acceptée de nouveau.

9.3 Installation silencieuse par une organisation. Lorsqu'une organisation installe Anonyma sans affichage (par exemple avec /VERYSILENT, Intune ou SCCM), le contrat de licence n'est pas présenté aux employés à l'installation. L'organisation accepte alors le contrat de licence et la présente entente pour elle-même et pour ses utilisateurs, s'engage à les mettre à leur disposition et à leur faire respecter la présente entente. Chaque utilisateur accepte de plus l'avis de responsabilité dans le logiciel avant la première détection automatique.

10. Consommateurs

Anonyma n'est pas destiné aux consommateurs. Si la Loi sur la protection du consommateur s'applique malgré tout à votre situation, les droits qu'elle vous accorde prévalent sur toute disposition contraire de la présente entente.

11. Divisibilité

Si un tribunal juge qu'une disposition est invalide ou inapplicable, elle est réduite à ce que la loi permet et les autres dispositions demeurent en vigueur.

12. Loi applicable et langue

12.1 La présente entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents.

12.2 La version française vous est remise en premier. Si vous choisissez expressément d'être lié par la version anglaise, les deux versions ont la même valeur; en cas de divergence, la version française prévaut. Lorsque vous installez Anonyma en anglais, une case distincte vous demande de confirmer expressément ce choix après vous avoir présenté la version française.